Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Décisions de la chambre des investigations et des libertés ordonnant une mise en liberté

Section 3 : Saisines directes de la chambre des investigations et des libertés

Section 4 : Référé-liberté devant le président de la chambre des investigations et des libertés

Section 5 : Référé-détention devant le premier président de la cour d'appel

Section 6 : Recours contre les décisions relatives à l'exécution de la détention provisoire