Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Contrôles justifiés par la durée de l'information
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Contrôles justifiés par la durée de l'information
Section 1 : Contrôles en cas d'absence d'acte d'information pendant deux ou quatre mois
Section 2 : Contrôles à l'issue d'un délai de deux ans
Section 3 : Contrôle de l'information en cas de détention provisoire de plus de trois mois