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Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Saisine de la chambre des investigations et des libertés aux fins d'annulation

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Saisine de la chambre des investigations et des libertés aux fins d'annulation
Section 1 : Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République
Section 2 : Saisine par les parties ou le témoin assisté