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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles
Section 3 : Appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal délictuel
Section 4 : Appel des ordonnances de non-lieu et décision en cas de charges nouvelles