Code de procédure civile

Article 1536-4

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Article 1536-4

L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 1535-7 (Formalisation des accords de conciliation et médiation).

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Établissement de l'accord en conciliation ou médiation conventionnelle

Résumé. Un accord trouvé lors d'une conciliation ou médiation à l'amiable doit être écrit comme le prévoit l'article 1535-7.

L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 1535-7 (Formalisation des accords de conciliation et médiation).

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