Article 1536-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'un accord après conciliation ou médiation
Résumé Quand les parties se mettent d’accord grâce à une conciliation ou une médiation, elles rédigent un écrit signé pour officialiser cet accord.
Mots-clés : Conciliation Médiation Accord écrit Droit civil
L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 1535-7.
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