Code de procédure civile
Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
Abrogée1 septembre 2025
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025
Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel
Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend