Article 601
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut du juge sur le fond du litige en cas de recours recevable
Résumé Si un juge accepte un recours, il décide du litige, sauf s'il a besoin de plus d'infos.
Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.
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