Créé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité de contester une sentence arbitrale par opposition ou cassation
Résumé. Une décision d'arbitrage ne peut pas être contestée par opposition ou en cassation.
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.