Code de procédure civile

Article 1503

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Article 1503

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de contester une sentence arbitrale par opposition ou cassation

Résumé. Une décision d'arbitrage ne peut pas être contestée par opposition ou en cassation.

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de faire appel et de contester en cassation une sentence arbitrale, contrairement à la version précédente qui prévoyait ces recours.

Source : Légifrance