Code de procédure civile

Article 594

Article 594

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes habilitées à demander la révision d'un jugement

Résumé Seules les personnes impliquées dans le jugement peuvent demander sa révision.

La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.


Historique des versions

Version 1

La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.