Article 1502
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'appel d'une décision d'arbitrage
Résumé On peut contester la décision d'un arbitre seulement si l'arbitre a agi sans convention, a été mal choisi, n'a pas suivi sa mission, a ignoré le principe de contradiction ou si la décision va à l'encontre de l'ordre public international.
Mots-clés : arbitrage appel reconnaissance exécution ordre public contradiction
L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution n'est ouvert que dans les cas suivants :
1° Si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ;
2° Si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;
3° Si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;
4° Lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
5° Si la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international.
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