Code de procédure civile

Chapitre II : Le recours en révision

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en révision : Contester un jugement pour fraude ou preuves cachées

Résumé. Le recours en révision permet de contester un jugement définitif si on découvre une fraude ou des preuves cachées, mais il doit être fait rapidement et avec toutes les parties concernées.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Recours en révision : annuler un jugement définitif

Résumé. Le recours en révision permet de contester un jugement définitif pour qu'il soit re-examiné.

Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Demande de révision limitée aux parties du jugement

Résumé. Seuls ceux qui ont participé au jugement peuvent demander une révision.

La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions du recours en révision

Résumé. Le recours en révision permet de contester un jugement définitif si on découvre une fraude, des pièces cachées ou des faux témoignages.

Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :

1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;

3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délai pour faire un recours en révision

Résumé. Le recours en révision doit être fait dans les deux mois après avoir découvert la raison de ce recours.

Le délai du recours en révision est de deux mois.

Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Invitation des parties dans un recours en révision

Résumé. Pour faire un recours en révision, il faut inviter toutes les parties concernées par le jugement.

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Procédure pour former un recours en révision

Résumé. Le recours en révision se fait par une citation, sauf si c'est dans une autre affaire entre les mêmes parties.

Le recours en révision est formé par citation.

Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Décision du tribunal en cas de recours en révision

Résumé. Un tribunal peut continuer ou attendre la décision d'un recours en révision avant de trancher une affaire.

Si une partie s'est pourvue ou déclare qu'elle entend se pourvoir en révision contre un jugement produit dans une instance pendante devant une juridiction autre que celle qui l'a rendu, la juridiction saisie de la cause dans laquelle il est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir jusqu'à ce que le recours en révision ait été jugé par la juridiction compétente.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Communication du recours en révision au ministère public

Résumé. Le recours en révision doit être communiqué au ministère public, et le demandeur ou l'appelant doit dénoncer sa citation ou déclaration d'appel au ministère public pour éviter l'irrecevabilité.

Le recours en révision est communiqué au ministère public.

Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.

En cas d'appel du jugement statuant sur le recours en révision, lorsque ce recours a été formé par citation, il incombe à l'appelant, à peine d'irrecevabilité, de dénoncer sa déclaration d'appel au ministère public.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Décision du juge en cas de recours en révision

Résumé. Si un juge accepte une demande de révision, il décide aussi du problème principal, sauf s'il a besoin de plus d'informations.

Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Modification partielle d'un jugement lors d'une révision

Résumé. Si un recours en révision ne concerne qu'une partie d'un jugement, seule cette partie est modifiée, sauf si les autres parties en dépendent.

Si la révision n'est justifiée que contre un chef du jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n'en dépendent.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Limites du recours en révision

Résumé. On ne peut pas demander à revoir un jugement déjà contesté, sauf si une nouvelle preuve apparaît.

Une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est pour une cause qui se serait révélée postérieurement.

Le jugement qui statue sur le recours en révision ne peut être attaqué par cette voie.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Chapitre II : Le recours en révision
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