Code de procédure civile

Chapitre VII : La transaction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de traitement des litiges par les tribunaux spécialisés

Résumé. Les tribunaux spécialisés suivent des règles spécifiques pour régler les conflits liés aux contrats.
Déplacé1 janvier 2019

En vigueur depuis le 1 mars 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux et cours d'appel en matière de sécurité sociale

Résumé. Les tribunaux et cours d'appel spécialisés suivent les règles du code de la sécurité sociale pour traiter les litiges.

Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 (Compétence des cours d'appel pour les affaires sociales et de sécurité sociale) et L. 311-16 (Compétence des cours d'appel pour les litiges de sécurité sociale) du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Chapitre VI : La transaction→Chapitre VII : La transaction

En vigueur du lundi 1 mars 1999 au vendredi 19 décembre 2008

Chapitre VI : La transaction
Article 1441-4