Code de procédure civile

Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres

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Obtenir des copies d'actes et de registres

Résumé. Ce chapitre explique comment obtenir des copies d'actes et de registres officiels, même si on te refuse ou qu'on ne répond pas.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Délivrance de copies d'actes par les officiers publics

Résumé. Les officiers publics doivent fournir des copies d'actes aux personnes concernées ou à leurs héritiers, moyennant paiement.

Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Décision du tribunal en cas de refus de copie

Résumé. Si quelqu'un refuse ou ne répond pas quand on demande une copie d'un document, le président du tribunal peut décider de la situation après avoir entendu les deux parties.

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Exécution provisoire et appel en matière de contrats

Résumé. Un jugement peut être appliqué temporairement, et les recours sont traités comme une simple demande.

La décision est exécutoire à titre provisoire.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Demande de copie d'acte non enregistré ou imparfait

Résumé. Si on te refuse une copie d'un document, tu peux demander au président du tribunal de t'aider.

La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.

En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Demande de seconde copie exécutoire d'un acte

Résumé. Pour obtenir une deuxième copie exécutoire d'un acte authentique, il faut demander au président du tribunal judiciaire par requête.

La partie qui veut obtenir la délivrance d'une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.

En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2020

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Délivrance de copies de registres publics

Résumé. Les greffiers doivent fournir des copies de registres publics à toute personne qui les demande, moyennant paiement, si la décision est clairement identifiée.

Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d'en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits et sous réserve que la décision soit précisément identifiée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Procédure pour obtenir des copies d'actes en cas de refus

Résumé. Si on refuse de te donner une copie d'un acte ou qu'on ne répond pas pendant deux mois, tu peux demander au président du tribunal de trancher l'affaire.

En cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur entendu ou appelé.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Protection des identités dans les décisions de justice

Résumé. Les greffiers doivent cacher les noms des personnes dans les décisions de justice si cela peut les mettre en danger ou violer leur vie privée.

Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés par le greffier préalablement à la remise de la décision si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage. En tout état de cause, il est procédé à cette occultation lorsqu'elle a été décidée, pour ces personnes, en application des articles R. 111-12 ou R. 111-13.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'accès aux jugements exercé en application des articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-5 (Explication obligatoire en cas de refus d'accès aux archives) du code du patrimoine.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2020

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Recours contre la décision de masquer des informations dans un jugement

Résumé. On peut contester une décision de cacher des infos dans un jugement devant le président du tribunal, avec l'aide d'un avocat.

Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 (Protection des identités dans les décisions de justice) est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions. Le président statue par ordonnance, le demandeur et les personnes physiques, parties ou tiers, mentionnées dans la décision, si possible entendus ou appelés.
Lorsque la décision contestée concerne un arrêt de la Cour de cassation, le premier président de cette cour statue dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2008

Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres→Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 19 décembre 2008

Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres
Article 1435
Article 1436
Article 1437
Article 1438
Article 1439
Article 1440
Article 1440-1
Article 1440-1-1
Article 1441