Code de procédure civile

Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités

Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux

Section I : Les autorisations et les habilitations

Section II : Les mesures urgentes

Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation

Section IV : La séparation judiciaire de biens

Section V : Le changement de régime matrimonial

Section VI : La publicité en matière internationale

Chapitre II : Les successions et les libéralités

Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

Section II : L'inventaire

Section III : L'option successorale

Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence

Section V : Le mandataire successoral désigné en justice

Section VI : Le partage

Section VI bis : L'envoi en possession

Section VII : Dispositions communes

Section VIII : Le certificat successoral européen