Code de procédure civile

Section II : L'inventaire

Article 1328

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'inventaire en matière de succession

Résumé L'inventaire peut être demandé par certains proches ou par un curateur nommé par la justice, en l'absence d'héritiers.

L'inventaire peut être requis par ceux qui peuvent demander l'apposition des scellés et, le cas échéant, par le curateur à la succession vacante.

Article 1329

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Personnes à appeler à l'inventaire

Résumé Avant un inventaire, on doit prévenir le conjoint survivant, les héritiers, l'exécuteur testamentaire si il existe et le mandataire, à moins d'être dispensé.

Doivent être appelés à l'inventaire :

1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

2° Tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ;

3° L'exécuteur testamentaire si le testament est connu ;

4° Le mandataire désigné pour l'administration de la succession.

Le requérant les appelle à l'inventaire au plus tard vingt jours avant la date prévue pour sa réalisation, à moins qu'ils ne l'aient expressément dispensé de cet appel.

Article 1330

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Contenu de l'inventaire dans les successions

Résumé Un inventaire dans une succession doit lister les personnes et biens, et prouver que personne n'a caché ou volé des biens.

Outre les mentions prescrites, selon le cas, pour les actes dressés par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire, par les lois et règlements applicables à ces professions, l'inventaire contient :

1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ;

2° L'indication des lieux où l'inventaire est fait ;

3° La description et l'estimation des biens ainsi que la désignation des espèces en numéraire ;

4° La consistance active et passive de la succession telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés et des déclarations des requérants et comparants ;

5° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des biens avant l'inventaire ou qui ont habité l'immeuble dans lequel sont lesdits biens, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner, ni su qu'il en ait été détourné aucun ;

6° La mention de la remise des objets et documents, s'il y a lieu, entre les mains de la personne dont il aura été convenu ou qui, à défaut, aura été nommée par le président du tribunal judiciaire ou son délégué.

Article 1331

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Contenu de l'inventaire de succession

Résumé L'inventaire de succession doit lister tous les biens qui appartiennent à la personne décédée.

L'inventaire établi en application des dispositions de l'article 789 du code civil contient une liste numérotée des éléments d'actif de la succession.

Article 1332

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Contenu de l'inventaire notarié

Résumé Un inventaire notarié peut indiquer les droits des gens sur la communauté ou la succession et lister ses biens et dettes.

L'inventaire notarié peut également contenir :

1° Les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la communauté ou à la succession ;

2° Le cas échéant, la consistance active et passive de la communauté telle qu'elle résulte de tous documents, titres et papiers présentés au notaire et des déclarations des requérants et comparants.

Article 1333

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Régulation des difficultés dans l'établissement de l'inventaire

Résumé Si y a des problèmes avec l'inventaire, on peut demander au président du tribunal de régler ça vite.

S'il survient une difficulté dans l'établissement de l'inventaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, statue selon la procédure accélérée au fond.