Code de procédure civile

Section V : Le mandataire successoral désigné en justice

Article 1355

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision de nomination d'un mandataire successoral

Résumé Un mandataire successoral nommé doit être enregistré et publié, avec des frais payés par la succession.

L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du code civil est fait au greffe du tribunal judiciaire dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal.

Les frais de publicité sont à la charge de la succession.

Article 1356

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Obligation de communication et pouvoir de convocation du mandataire successoral

Résumé Les héritiers doivent aider le mandataire successoral en lui donnant des documents et en venant le voir.

Les héritiers sont tenus de communiquer au mandataire successoral tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission.

Le mandataire successoral peut convoquer les héritiers pour les informer et les entendre.

Article 1357

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Pouvoirs du président du tribunal judiciaire concernant le mandataire successoral

Résumé Le président du tribunal peut demander des explications au mandataire sur son travail.

Le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, d'office ou sur demande des héritiers, convoquer le mandataire, solliciter de lui toutes les informations sur le déroulement de sa mission et lui adresser des injonctions.