Section précédente
Paragraphe 2
L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
1300-4 — 1303
Section parente
Chapitre Ier
Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
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Paragraphe 1
La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
1303-1 — 1303-2
Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
