Section précédente
Chapitre VI
La purge des hypothèques par le tiers acquéreur
1281-13 — 1281-20
Section parente
Titre III
Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
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Section I
Les autorisations et les habilitations
1286 — 1289
Section I : Les autorisations et les habilitations
Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales
Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles
Section II : Les mesures urgentes
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation
Section IV : La séparation judiciaire de biens
Section V : Le changement de régime matrimonial
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Section VI : La publicité en matière internationale
Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
