Article 1290
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des mesures urgentes par le juge aux affaires familiales
Résumé Le juge peut prendre des décisions urgentes pour protéger la famille si un conjoint fait de graves erreurs.
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.
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