Article 1291
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transferts judiciaires d'administration et liquidation anticipée de la créance de participation
Résumé Les jugements pour retirer les droits d'administration ou liquider la créance de participation suivent les mêmes règles que pour une séparation de biens.
Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.
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