Section précédente
Section IV
La séparation judiciaire de biens
1292 — 1299
Section parente
Chapitre Ier
Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
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Paragraphe 1
Dispositions générales
1300 — 1300-3
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
