Code de procédure civile

Article 1257

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Article 1257

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans les décisions concernant les majeurs en curatelle

Résumé. Le juge doit écouter le curateur avant de prendre une décision pour un majeur en curatelle.

Quand le majeur en curatelle demande une autorisation supplétive, le juge des tutelles ne peut statuer qu'après avoir entendu ou appelé le curateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version supprime les règles de délai pour les recours et se concentre sur la procédure d'autorisation supplétive en curatelle.

Source : Légifrance