En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Nature des décisions du juge des tutelles
Les décisions du juge prévues aux articles 1222 (Consultation du dossier en protection juridique), 1223-1 (Accès aux copies du dossier dans les mesures de protection) et 1223-2 (Accès aux copies des décisions de protection) sont des mesures d'administration judiciaire.