Code de procédure civile

Article 1224

Créé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature des décisions du juge des tutelles

Résumé. Les décisions du juge des tutelles concernant l'accès au dossier de protection sont considérées comme des mesures d'administration judiciaire.

Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.

Effets de cet article

cite

Code de procédure civileart. 1222

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les notifications et la délivrance de copies certifiées conformes, pour se concentrer sur le caractère administratif des décisions du juge.

Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.