Code de procédure civile

Article 1224

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Article 1224

Les décisions du juge prévues aux articles 1222 (Consultation du dossier en protection juridique), 1223-1 (Accès aux copies du dossier dans les mesures de protection) et 1223-2 (Accès aux copies des décisions de protection) sont des mesures d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Nature des décisions du juge des tutelles

Résumé. Les décisions du juge des tutelles concernant l'accès au dossier de protection sont considérées comme des mesures d'administration judiciaire.

Les décisions du juge prévues aux articles 1222 (Consultation du dossier en protection juridique), 1223-1 (Accès aux copies du dossier dans les mesures de protection) et 1223-2 (Accès aux copies des décisions de protection) sont des mesures d'administration judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les notifications et la délivrance de copies certifiées conformes, pour se concentrer sur le caractère administratif des décisions du juge.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àNature des décisions du juge des tutelles

Source : Légifrance