En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 septembre 2025
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Rôle du juge aux affaires familiales dans la conciliation et la médiation
Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.
Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.
La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) et 373-2-10 (Médiation familiale en cas de désaccord parental) du code civil n'est pas susceptible de recours.