Code de procédure civile

Article 1071

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Article 1071

Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.

Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.

La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) et 373-2-10 (Médiation familiale en cas de désaccord parental) du code civil n'est pas susceptible de recours.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge aux affaires familiales dans la conciliation et la médiation

Résumé. Le juge aux affaires familiales ne peut pas déléguer sa mission de conciliation, mais il peut proposer une médiation avec un médiateur familial si les parties sont d'accord.

Le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation à un conciliateur de justice.

Toutefois, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder.

La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en application des articles 255 (Mesures provisoires en cas de divorce) et 373-2-10 (Médiation familiale en cas de désaccord parental) du code civil n'est pas susceptible de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 16 : Modification des règles de délégation et des références procédurales

En résumé. La nouvelle version précise que le juge aux affaires familiales ne peut déléguer sa mission de conciliation, contrairement à la version précédente qui mentionnait cette mission sans restriction.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 août 2025

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur le rôle du juge aux affaires familiales dans la médiation, tandis que la version précédente mentionnait uniquement la compétence territoriale.

Source : Légifrance