Article R53
Abrogé depuis le 1999-09-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des mesures de mise à l'épreuve
Résumé Le juge vérifie que la personne condamnée respecte les règles de sa mise à l'épreuve.
Mots-clés : Justice Peines Mise à l'épreuve Contrôle Procédure pénale
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel réside le condamné contrôle l'exécution des mesures et des obligations relatives au régime de la mise à l'épreuve.
Article R54
Abrogé depuis le 1999-09-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation du condamné et rappel des mesures de contrôle
Résumé Le juge rappelle au condamné les règles de surveillance et lui explique comment elles seront appliquées, puis consigne tout cela dans un procès-verbal qu'il lui remet.
Le juge de l'application des peines convoque le condamné pour lui rappeler les mesures de contrôle auxquelles il est soumis ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières imposées par la décision de condamnation. Il lui notifie les obligations particulières qu'il ordonne. Il porte à sa connaissance les conditions dans lesquelles ces mesures et ces obligations seront appliquées et contrôlées.
L'accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal dont copie est remise à l'intéressé, après émargement.
