En vigueur depuis le 19 septembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation de l'administrateur ad hoc
La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.