Créé le 19 septembre 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de l'administrateur ad hoc
Résumé. Les parents peuvent contester la nomination d'un administrateur pour leur enfant dans les 15 jours, mais cela ne bloque pas la décision.
La désignation d'un administrateur ad hoc peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.