Code de procédure civile

Article 1180-3

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Article 1180-3

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil (Rôle du juge dans la protection des intérêts des enfants mineurs), d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription.

Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République. Celui-ci, après s'être assuré que les conditions mentionnées par l'article 1136-13 (Mesures de protection pendant un divorce ou une séparation) sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 12 décembre 2002 au 31 décembre 2004, puis depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de sortie du territoire pour les enfants mineurs

Résumé. Le juge aux affaires familiales peut interdire à un enfant de quitter le territoire sans l'accord des deux parents, et cette mesure est enregistrée dans un fichier spécial.

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil (Rôle du juge dans la protection des intérêts des enfants mineurs), d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République qui fait inscrire cette mesure au fichier des personnes recherchées ou fait procéder à la modification de l'inscription.

Lorsqu'une requête en divorce ou en séparation de corps mentionne l'existence d'une ordonnance de protection en cours d'exécution comportant une mesure d'interdiction de sortie du territoire d'un mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires familiales en avise aussitôt le procureur de la République. Celui-ci, après s'être assuré que les conditions mentionnées par l'article 1136-13 (Mesures de protection pendant un divorce ou une séparation) sont réunies, fait procéder en conséquence aux modifications de l'inscription au fichier des personnes recherchées en ce qui concerne la durée de validité de la mesure.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1037 du 10 septembre 2012art. 2 : Accord des deux parents nécessaire pour le départ d'un enfant

En résumé. L’article original relatif à la non-recevabilité des décisions concernant la médiation familiale a été supprimé et remplacé par une disposition détaillant les procédures judiciaires liées aux interdictions de sortie du territoire pour enfants mineurs ainsi que l'inscription correspondante au fichier des personnes recherchées.

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance