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Article 1180

Procédure pour les demandes relatives à l'autorité parentale

Code de procédure civile

Article 1179-2

Article 1179-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de documents supplémentaires pour l'acte de communauté de vie

Résumé Le juge peut demander plus de preuves et écouter les témoins si les documents initiaux ne suffisent pas.
Mots-clés : droit de la famille procédure civile communauté de vie actes juridiques preuve

Lorsque les éléments apportés au juge saisi d'une demande de délivrance de l'acte de communauté de vie ne suffisent pas à lui permettre d'apprécier l'existence de celle-ci, le juge peut inviter le demandeur à produire tout autre document et solliciter l'audition des personnes ayant délivré les attestations produites.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 17 septembre 1993

Abrogé le jeudi 12 décembre 2002

Lorsque les éléments apportés au juge saisi d'une demande de délivrance de l'acte de communauté de vie ne suffisent pas à lui permettre d'apprécier l'existence de celle-ci, le juge peut inviter le demandeur à produire tout autre document et solliciter l'audition des personnes ayant délivré les attestations produites.