Abrogé12 décembre 2002
Créé le 17 septembre 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de documents supplémentaires pour l'acte de communauté de vie
Résumé. Le juge peut demander plus de preuves et écouter les témoins si les documents initiaux ne suffisent pas.
Lorsque les éléments apportés au juge saisi d'une demande de délivrance de l'acte de communauté de vie ne suffisent pas à lui permettre d'apprécier l'existence de celle-ci, le juge peut inviter le demandeur à produire tout autre document et solliciter l'audition des personnes ayant délivré les attestations produites.