Code de procédure civile

Article 1179-2

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Article 1179-2

Lorsque les éléments apportés au juge saisi d'une demande de délivrance de l'acte de communauté de vie ne suffisent pas à lui permettre d'apprécier l'existence de celle-ci, le juge peut inviter le demandeur à produire tout autre document et solliciter l'audition des personnes ayant délivré les attestations produites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 12 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de documents supplémentaires pour l'acte de communauté de vie

Résumé. Le juge peut demander plus de preuves et écouter les témoins si les documents initiaux ne suffisent pas.

Lorsque les éléments apportés au juge saisi d'une demande de délivrance de l'acte de communauté de vie ne suffisent pas à lui permettre d'apprécier l'existence de celle-ci, le juge peut inviter le demandeur à produire tout autre document et solliciter l'audition des personnes ayant délivré les attestations produites.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au mercredi 11 décembre 2002

Source : Légifrance