Code de procédure civile

Article 1179-1

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Article 1179-1

Pour l'application de l'article

373-2-8

(

Rôle du juge dans l'autorité parentale

)

Art. 373-2-8

Rôle du juge dans l'autorité parentale

Le juge peut être contacté par un parent ou le procureur pour décider comment les parents partagent les responsabilités et paient pour l'enfant.

et de l'article

373-2-13

(

Modification des accords d'autorité parentale par le juge

)

Art. 373-2-13

Modification des accords d'autorité parentale par le juge

Le juge peut modifier les accords sur l'autorité parentale à tout moment, sur demande des parents ou du ministère public.

du

code civil

, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 12 décembre 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement par des tiers dans les affaires d'autorité parentale

Résumé. Les tiers peuvent contacter le procureur de la République pour signaler des problèmes concernant un enfant et sa famille.

Pour l'application de l'article 373-2-8 (Rôle du juge dans l'autorité parentale) et de l'article 373-2-13 (Modification des accords d'autorité parentale par le juge) du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2002

En résumé. L’article est remplacé : il passe d’une règle fixant le juge compétent pour délivrer un acte communautaire au lieu où réside le demandeur, à une procédure où les tiers peuvent saisir le procureur afin qu’il recueille des renseignements sur un mineur et sa famille.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au mercredi 11 décembre 2002

Source : Légifrance