En vigueur depuis le 17 septembre 1993 · Dernière version le 12 décembre 2002
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Signalement par des tiers dans les affaires d'autorité parentale
Pour l'application de l'article 373-2-8 (Rôle du juge dans l'autorité parentale) et de l'article 373-2-13 (Modification des accords d'autorité parentale par le juge) du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.