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Code de procédure civile

Article 1179-1

Créé le 17 septembre 1993 · En vigueur depuis le 12 décembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement par des tiers dans les affaires d'autorité parentale

Résumé. Les tiers peuvent contacter le procureur de la République pour signaler des problèmes concernant un enfant et sa famille.
Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2002

En résumé. L’article est remplacé : il passe d’une règle fixant le juge compétent pour délivrer un acte communautaire au lieu où réside le demandeur, à une procédure où les tiers peuvent saisir le procureur afin qu’il recueille des renseignements sur un mineur et sa famille.

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au mercredi 11 décembre 2002