Code de procédure civile

Article 1179-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche à suivre par les tiers pour saisir le procureur de la République

Résumé Les tiers peuvent demander au procureur de la République de vérifier la situation d'un enfant et de sa famille.

Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.

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Version 2

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Remplacement complet par une nouvelle procédure

Résumé des changements L’article est remplacé : il passe d’une règle fixant le juge compétent pour délivrer un acte communautaire au lieu où réside le demandeur, à une procédure où les tiers peuvent saisir le procureur afin qu’il recueille des renseignements sur un mineur et sa famille.

Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 17 septembre 1993

Le juge territorialement compétent pour délivrer l'acte de communauté de vie prévu à l'article 372-1 du code civil est celui du lieu où demeure le demandeur.