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Code de procédure civile

Article 1179

Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge aux affaires familiales pour l'autorité parentale

Résumé. Les demandes concernant l'autorité parentale sont traitées par le juge aux affaires familiales selon des règles spécifiques.
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version remplace les références précises aux articles civils et procédures par une formulation plus générale sur l'exercice de l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales et supprime un paragraphe supplémentaire concernant la représentation.

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. L’article élargit son champ d’application de l’article 372‑1‑1 unique au groupe d’articles 372 à 374‑2 et précise que cette application est soumise aux règles définies dans la présente section.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au mercredi 11 décembre 2002

En résumé. Le texte actuel précise que les demandes concernant l’article 372‑1‑1 sont traitées en chambre du conseil selon de nouvelles règles (articles 1084–1087) et autorise les parties à être assistées ou représentées conformément aux dispositions de la loi 93‑22 devant le tribunal d’instance, alors que la version précédente ne faisait qu’évoquer une procédure liée à la tutelle des mineurs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au lundi 31 janvier 1994