Code de procédure civile

Article 1180-2

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Article 1180-2

L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'

article 373-2-9 du code civil

(

Décision du juge sur la résidence de l'enfant

)

Art. 373-2-9

Décision du juge sur la résidence de l'enfant

Le juge peut décider où l'enfant habite, en alternance chez ses deux parents ou chez un seul, et organise les visites si nécessaire.

mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 12 décembre 2002

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Décision provisoire sur la résidence de l'enfant

Résumé. Un juge peut décider temporairement où un enfant vivra, en attendant une décision finale.

L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil (Décision du juge sur la résidence de l'enfant) mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2002

En résumé. La nouvelle disposition introduit une ordonnance provisoire fixant la résidence d’un enfant et précise les dates et lieux d’une audience future pour réexaminer cette décision, remplaçant le texte précédent qui traitait uniquement des demandes de modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale sans divulgation publique.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au mercredi 11 décembre 2002

En résumé. L’article indique désormais qu’un juge aux affaires familiales peut modifier l’autorité parentale sans avis du ministère public, alors qu’il fallait auparavant un juge aux affaires matrimoniales et l’avis du ministère public.

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance