En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Procédure pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale
La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 (Partage de l'autorité parentale dans l'adoption simple) et 372 (Exercice de l'autorité parentale par les deux parents) du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.
Elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;
2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.
Le directeur de greffe appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 (Exigences pour les notifications judiciaires) à 670-3 (Traduction et frais pour les notifications à l'étranger) et en conserve un exemplaire au greffe.