Code de procédure civile

Article 1180-1

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Article 1180-1

La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 (Partage de l'autorité parentale dans l'adoption simple) et 372 (Exercice de l'autorité parentale par les deux parents) du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;

2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Le directeur de greffe appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 (Exigences pour les notifications judiciaires) à 670-3 (Traduction et frais pour les notifications à l'étranger) et en conserve un exemplaire au greffe.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1987 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'exercice conjoint de l'autorité parentale

Résumé. Les parents doivent envoyer une déclaration conjointe avec des documents d'identité au tribunal pour exercer ensemble l'autorité parentale.

La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 (Partage de l'autorité parentale dans l'adoption simple) et 372 (Exercice de l'autorité parentale par les deux parents) du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ;

2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Le directeur de greffe appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 (Exigences pour les notifications judiciaires) à 670-3 (Traduction et frais pour les notifications à l'étranger) et en conserve un exemplaire au greffe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1630 du 23 décembre 2022art. 1 : Modification des règles d'enregistrement des adoptions

En résumé. L’article référencé pour la déclaration conjointe a été mis à jour, passant de l’article 365 au nouvel article 370‑1‑8 du code civil.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La déclaration conjointe doit désormais être envoyée au directeur du greffe du tribunal judiciaire plutôt qu'au tribunal de grande instance, reflétant la réforme des tribunaux.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte remplace le terme « greffier en chef » par « directeur de greffe », modifiant ainsi la personne chargée d’accueillir et d’apposer le visa sur la déclaration conjointe.

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2012-1443 du 24 décembre 2012art. 1 : Modification des modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale

En résumé. La procédure a été renforcée : désormais la déclaration conjointe doit être envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée avec pièces justificatives, le greffe doit apposer son visa sur chaque copie et notifier les parents ; la notion d’attribution dans une matière gracieuse n’est plus mentionnée.

En vigueur du jeudi 12 décembre 2002 au mercredi 26 décembre 2012

En résumé. La procédure de déclaration conjointe est désormais gérée par le greffier en chef du tribunal plutôt que par le juge aux affaires familiales, et la disposition relative à l’ordonnance motivée en cas de refus a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 février 1994 au mercredi 11 décembre 2002

En résumé. La personne chargée d’enregistrer la déclaration conjointe a changé : elle est désormais le juge aux affaires familiales plutôt que le juge des tutelles.

En vigueur du samedi 25 juillet 1987 au lundi 31 janvier 1994

Source : Légifrance