Code de procédure civile

Article 1180-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1180-5

Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles

373-2-1

(

Autorité parentale et séparation des parents

)

Art. 373-2-1

Autorité parentale et séparation des parents

En cas de séparation, le juge peut confier l'autorité parentale à un seul parent si c'est mieux pour l'enfant, mais le droit de visite ne peut être refusé sans raison grave.

ou

373-2-9

(

Décision du juge sur la résidence de l'enfant

)

Art. 373-2-9

Décision du juge sur la résidence de l'enfant

Le juge peut décider où l'enfant habite, en alternance chez ses deux parents ou chez un seul, et organise les visites si nécessaire.

du

code civil

, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.

Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.

En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des droits de visite dans un espace de rencontre

Résumé. Le juge peut organiser des rencontres entre un enfant et un parent dans un espace dédié, en fixant les modalités et en pouvant modifier sa décision si nécessaire.

Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 (Autorité parentale et séparation des parents) ou 373-2-9 (Décision du juge sur la résidence de l'enfant) du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres.

Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.

En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.

Historique des versions

Source : Légifrance