Article 1050
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de rectification et d'annulation judiciaire des actes de l'état civil
Résumé Les corrections et annulations d'actes d'état civil en justice se font comme les affaires simples.
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
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