Article 1047
Abrogé depuis le 2017-05-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de grande instance en rectification et annulation d'actes de l'état civil
Résumé Le tribunal de grande instance peut corriger ou annuler les actes de l'état civil et les jugements qui les concernent.
Mots-clés : droit civil état civil tribunal rectification annulation jugements
Le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu.
Le tribunal de grande instance a compétence pour connaître de l'annulation des actes de l'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu, et de la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil.
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