Article 1053
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en cause des personnes intéressées et convocation du conseil de famille
Résumé En cas de rectification ou d'annulation d'un acte d'état civil, le tribunal peut impliquer les personnes concernées et le conseil de famille.
La juridiction peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.
2 versions