Code de procédure civile

Article 1048

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour la rectification ou l'annulation des actes d'état civil

Résumé. L'article explique où et comment contester un acte d'état civil en justice.

Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit.

Sont toutefois seuls compétents :

- la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;

- le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. L’article a simplement remplacé le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », sans modifier les règles d’attribution des compétences.

Le tribunal judiciaireou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciairede Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit.

Sont toutefois seuls compétents :…

\- la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état…

\- le tribunal judiciairede Paris ou son président, pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 47

En résumé. L’article limite désormais les tribunaux pouvant saisir à ceux liés au domicile et au service central des actes civils ; il supprime aussi le recours aux tribunaux ayant rendu le jugement contesté et introduit une compétence supplémentaire pour les bénéficiaires de protection subsidiaire.

Le tribunal de grande instance ou son présidentterritorialement compétent, est celuidu lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal de grande instance de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l'acte ⏺ a été dressé ou transcrit.

Sont toutefois seuls compétents :…

\- la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;

\- le tribunal de grande instance de Paris ou son président, pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatrideou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 10 mai 2017

En résumé. La nouvelle version précise davantage les juridictions compétentes pour les actes d'état civil, notamment en ajoutant des cas spécifiques comme les actes détenus par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et ceux concernant les réfugiés ou apatrides.

La juridiction territorialement compétente est la juridiction du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal de grande instance de Paris ou son président. Peuvent également être saisies la juridiction du lieu où l'acte d'état civil a été dressé ou transcrit, ou la juridiction qui a rendu le jugement déféré.

Sont toutefois seuls compétents :

la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;

le tribunal de grande instance de Paris ou son président, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié ou un apatride.