Code de procédure civile

Article 1054-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire des décisions en matière de rectification et d'annulation des actes d'état civil

Résumé Une décision de changement d'état civil peut être appliquée tout de suite seulement si la décision le dit.}

La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la condition d’exécution provisoire

Résumé des changements Le texte passe d’une interdiction générale d’exécution provisoire à une règle conditionnelle : la décision ne devient exécutoires qu’à titre provisoire lorsqu’elle l’ordonne.

La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La décision n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire.