Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 11 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appel des décisions en matière d'état civil
Résumé. L'article explique comment faire appel des décisions concernant les actes d'état civil, en suivant des règles spécifiques selon que la décision est gracieuse ou contentieuse.
L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950. Les dispositions de l'article 952 sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.
L'appel des décisions rendues en matière contentieuse est formé, instruit et jugé selon les règles prévues aux articles 917 à 925, sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril dans sa requête.
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.