Article 1055
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel des décisions en matière gracieuse et contentieuse
Résumé Les appels des décisions en matière gracieuse et contentieuse sont régis par des règles différentes, mais le ministère public peut toujours faire appel.
L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950. Les dispositions de l'article 952 sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.
L'appel des décisions rendues en matière contentieuse est formé, instruit et jugé selon les règles prévues aux articles 917 à 925, sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril dans sa requête.
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
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