Code de procédure civile

Article 1051

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation des demandes de rectification ou d'annulation des actes de l'état civil

Résumé Vous pouvez demander à corriger ou annuler un acte d'état civil au procureur, qui enverra l'affaire au tribunal, sauf s'il s'oppose à votre demande.

Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.

Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une précision procédurale

Résumé des changements Le texte ajoute l’expression « par assignation » afin de préciser que le requérant doit saisir lui‑même la juridiction par cette procédure.

Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.

Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction par assignation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Elle peut aussi être présentée sans forme au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente.

Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction.