Article 1049
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en rectification et en annulation judiciaire des actes de l'état civil
Résumé N'importe qui peut demander à un juge de corriger ou d'annuler un acte d'état civil.
L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.
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