Code de procédure civile

Section I : De la rectification des actes de l'état civil

Abrogée1 janvier 2005
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Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de rectification d'un acte d'état civil

Résumé. Pour corriger une erreur dans un acte d'état civil, on demande la rectification au président du tribunal de grande instance où l'acte a été fait ou où on habite.

La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée soit au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit, soit au président du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'intéressé.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

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Demande de rectification des jugements d'actes de l'état civil

Résumé. Pour corriger un jugement d'acte civil, il suffit de le demander au tribunal qui l'a rendu, au tribunal où il a été transcrit ou à celui où la personne habite.

La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celui où demeure l'intéressé.

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Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

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Saisir le président du TGI de Paris lorsqu'on est hors de France

Résumé. Si tu es en dehors de France, tu peux demander à la cour de Paris de t’aider, en saisissant son président ou le tribunal.

Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.

Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Rectification des actes de l'état civil : procédure

Résumé. Si tu veux corriger un acte de l'état civil gardé par le ministère des affaires étrangères, il faut demander au président du tribunal de grande instance où se trouve ce service.

La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.

Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Rectification des pièces d'état civil pour réfugiés et apatrides

Résumé. Si un réfugié ou un apatride veut corriger ses documents d'état civil, il doit demander au président du tribunal de Paris.

La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.

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Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

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Pouvoir de rectifier les actes erronés

Résumé. Le président ou le tribunal compétent peut corriger l'acte original et tout autre acte qui contient la même erreur, même s'il est hors de leur zone.

Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d'un acte ou d'un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.

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Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

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Qui peut corriger les actes d'état civil ?

Résumé. Le procureur qui peut corriger un acte d'état civil dépend de l'endroit où l'acte a été fait, du service central ou du tribunal de Paris pour les réfugiés, mais on peut demander au procureur du lieu de résidence.

Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil est celui du lieu où l'acte a été dressé.

Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est celui du lieu où est établi ce service.

Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la même rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est celui établi près le Tribunal de grande instance de Paris.

Toutefois, la demande peut toujours être présentée au procureur de la République du lieu où demeure l'intéressé afin d'être transmise au procureur de la République territorialement compétent.

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Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

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Rectification des actes de l'état civil

Résumé. Tu peux demander à corriger un acte de l'état civil, et la procédure est simple, comme pour les demandes gratuites.

La demande en rectification des actes de l'état civil et des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

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Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

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Demande de rectification sans forme

Résumé. Si la demande de rectification ne vient pas du ministère public, on peut la soumettre sans formalité au procureur qui l'envoie à la cour, ou la déposer directement à la cour.

Lorsqu'elle n'émane pas du ministère public, la demande en rectification peut être présentée sans forme au procureur de la République qui, s'il y a lieu, la transmet à la juridiction compétente.

La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridiction.

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Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

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Mise en cause et convocation du conseil de famille

Résumé. Le juge peut demander à toute personne concernée de participer et à la famille de se réunir pour résoudre le problème.

Le juge peut ordonner et le ministère public demander la mise en cause de tout intéressé ainsi que la convocation du conseil de famille.

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Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

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Appel et recours en matière gracieuse

Résumé. L’appel se fait comme en matière gracieuse, et le ministère public peut toujours faire appel.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

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Transfert immédiat de la décision de rectification

Résumé. Le procureur envoie la décision de rectification au registre de l'état civil et la note sur l'acte.

Le dispositif de la décision portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République au dépositaire des registres de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte rectifié. Mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge de cet acte.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 décembre 2004

Section I : De la rectification des actes de l'état civil
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