Code de procédure civile

Article 1046

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Article 1046

La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée soit au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit, soit au président du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'intéressé.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de rectification d'un acte d'état civil

Résumé. Pour corriger une erreur dans un acte d'état civil, on demande la rectification au président du tribunal de grande instance où l'acte a été fait ou où on habite.

La demande en rectification d'un acte de l'état civil est présentée soit au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit, soit au président du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Source : Légifrance