Code de procédure civile

Article 1054

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1054

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel et recours en matière gracieuse

Résumé. L’appel se fait comme en matière gracieuse, et le ministère public peut toujours faire appel.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àModification des actes d'état civil par un tribunal

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àModification des actes d'état civil par un tribunal

Source : Légifrance