Code de procédure civile

Article 1048-1

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Article 1048-1

La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.

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Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectification des actes de l'état civil : procédure

Résumé. Si tu veux corriger un acte de l'état civil gardé par le ministère des affaires étrangères, il faut demander au président du tribunal de grande instance où se trouve ce service.

La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le ministère des relations extérieures a été renommé en ministère des affaires étrangères dans le texte.

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àRectification d'actes de l'état civil par le service central

Source : Légifrance