Abrogé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Rectification des actes de l'état civil : procédure
La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.