Code de procédure civile

Article 1052

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Article 1052

Lorsqu'elle n'émane pas du ministère public, la demande en rectification peut être présentée sans forme au procureur de la République qui, s'il y a lieu, la transmet à la juridiction compétente.

La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridiction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de rectification sans forme

Résumé. Si la demande de rectification ne vient pas du ministère public, on peut la soumettre sans formalité au procureur qui l'envoie à la cour, ou la déposer directement à la cour.

Lorsqu'elle n'émane pas du ministère public, la demande en rectification peut être présentée sans forme au procureur de la République qui, s'il y a lieu, la transmet à la juridiction compétente.

La demande peut aussi être présentée directement par requête à la juridiction.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure pour corriger ou annuler un acte d'état civil

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure pour corriger ou annuler un acte d'état civil

Source : Légifrance