Code de procédure civile

Article 1048

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Article 1048

Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisir le président du TGI de Paris lorsqu'on est hors de France

Résumé. Si tu es en dehors de France, tu peux demander à la cour de Paris de t’aider, en saisissant son président ou le tribunal.

Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le texte reste inchangé, il n'y a donc aucun changement à signaler.

Source : Légifrance