Abrogé par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 14 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 17 septembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Rectification des pièces d'état civil pour réfugiés et apatrides
La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.