Code de procédure civile

Article 1047

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Article 1047

La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celui où demeure l'intéressé.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 17 septembre 1993 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de rectification des jugements d'actes de l'état civil

Résumé. Pour corriger un jugement d'acte civil, il suffit de le demander au tribunal qui l'a rendu, au tribunal où il a été transcrit ou à celui où la personne habite.

La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est présentée soit au tribunal de grande instance qui a rendu le jugement, soit à celui dans le ressort duquel le jugement a été transcrit, soit à celui où demeure l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

Transféré depuis le vendredi 17 septembre 1993

Ce numéro appartenait auparavant àCorrection des erreurs matérielles dans l'état civil

Source : Légifrance