Créé le 1 janvier 2005 · Transféré le 11 mai 2017
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Compétence du tribunal de grande instance en rectification et annulation d'actes de l'état civil
Le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu.
Le tribunal de grande instance a compétence pour connaître de l'annulation des actes de l'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu, et de la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil.
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